Petits mémo...

La PAJE et Complément de Libre Choix (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) est une allocation versée par la Caisse d'Allocation Familiale ou par le Mutualité Sociale Agricole. C'est une prime attribuée au 7ème mois de grossesse, sous condition de ressources.

Elle contient :

-une prime de naissance ou d'adoption ainsi qu'une allocation de base, allocation mensuelle versée jusqu'aux 3 ans de l'enfant (soumises à condition de ressources).
-un complément de libre choix du mode garde, remboursant une partie des frais pour garde d'enfant par une assistante maternelle et/ou une garde à domicile ainsi que la prise en charge totale ou partielle des cotisations URSSAF, versé jusqu'aux 6 ans de l'enfant.
-un complément de libre choix d'activité, en cas de réduction de l'activité professionnelle (cessation d'activité ou passage à temps partiel) jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

 

Durée du versement

Avec un seul enfant, le versement aura lieu pendant 6 mois à partir :
  • du mois de naissance, d'accueil, d'adoption,
  • ou de la fin du congé de maternité, du congé de paternité ou du congé d'adoption.
Avec plusieurs enfants, il se fera dès le mois suivant :
  • la naissance, l'accueil, l'adoption,
  • ou la fin de du congé de maternité, de paternité ou d'adoption.
... jusqu'au mois précédant le 3ème anniversaire de l'enfant (sous réserve que toutes les conditions d'attribution continuent d'être réunies). En cas de reprise d'une activité à temps plein ou à temps partiel entre le 18ème mois et le 29ème mois de l'enfant, vous bénéficierez du maintien du complément de libre choix d'activité pendant 2 mois.
 
Montant mensuel
Ce montant diffère selon que le parent a cessé totalement ou partiellement son activité professionnelle et selon qu'il ou elle perçoit (ou non) l'allocation de base de la PAJE.
  • Plafonds de revenus 2014

    en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2016


    Enfant(s) àcharge
    Revenus 
    Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
    1 enfant 20 509 € * 45 575 € * 45 575 € *
    2 enfants 23 420 € * 52 044 € * 52 044 € *
    3 enfants 26 331 € * 58 513 € * 58 513 € *
    au delà de 3 enfants + 2 911 € + 6 469 € + 6 469 €
    Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

 

Montants mensuels maximums de la prise en charge par la Caf en cas de rémunération directe du (de la) salarié(e)
en fonction des plafonds de revenus
 (du 1er avril 2014 au 31 mars 2016)

Âge de l'enfant
 - de 3 ans  460,93 € 290,65 € 174,37 €
 de 3 ans à 6 ans 230,47 €  145,34 € 87,19 €

 

ALLOCATION DE BASE :

 
Enfants au foyer (nés ou à naître)
 

Plafonds de ressources 2014

en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2016
  Montant à taux plein 184,62 €   Montant à taux partiel 92,31 €

Couple avec un seul revenu d’activité

Parent isolé ou couple avec deux revenus d’activité

Couple avec un seul revenu d’activité

Parent isolé ou couple avec deux revenus d’activité

1

30 027 €

38 148 €

35 872 €

45 575 €

2

35 442 €

43 563 €

42 341 €

52 044 €

3

40 857 €

48 978 €

48 810 €

58 513 €

Par enfant en plus  5 415 €  5 415 €   6 469 €   6 469 €

 

 

LES BENEFICIAIRES

Il s'adresse aux parents ayant :

  • un enfant de moins de 3 ans à charge né depuis le 1er janvier 2004,
  • ou un enfant adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis cette date,
  • cessé totalement ou partiellement de travailler.

Ce complément est versé quels que soient les revenus des parents. Ces derniers doivent toutefois justifier d'une activité professionnelle antérieure minimale dont la durée varie suivant le nombre d'enfants à charge :

  • 2 ans au cours des 2 dernières années pour un complément au titre du 1er enfant à charge,
  • 2 ans au cours des 4 dernières années pour un complément au titre du 2ème enfant à charge,
  • 2 ans au cours des 5 dernières années pour un complément au titre du 3ème enfant à charge.
  •  
  • Et LE CREDIT D'IMPÔTS DE 50 % (dans la limite de 2300 €/an)

Ce qui signifie que pour les personnes non imposables, l'état restitue 50 % des frais engagés dans la limite de 2300 € par an (soit 1150 €)

site : CAF

 

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